Le cabinet
Maître Sébastien BERNARD accompagne sa clientèle dans tous les domaines du droit public général, du droit de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction.
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Que cela soit pour compléter ses domaines de compétence ou pour renforcer l’efficacité de ses interventions, en raison de l’ampleur ou de l’urgence d’un dossier, Maître Sébastien BERNARD fait régulièrement appel à son réseau pluridisciplinaire de partenaires de confiance, composé de professionnels indépendants, à la compétence reconnue.
Actualités
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Possibilités de limitations de l’accès à une propriété, par une voie publique
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 22 juillet 2021, n° 442334
Le Conseil d’Etat juge que, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le dr...> en savoir plus
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Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) pour rectification d’erreur matérielle
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 21 juillet 2021, n°434130
Le Conseil d’Etat a jugé que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une ...> en savoir plus
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Pouvoirs de police du maire : illégalité d’un arrêté destiné à protéger la tranquillité publique
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254
Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur la légalité d’un arrêté du maire de Saint-Etienne portant « code de la ...> en savoir plus
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Impossibilité pour le vendeur d’invoquer l’usucapion contre l’acquéreur
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743
Après avoir acquis un terrain en 1983, des propriétaires souhaitaient le revendre, en 2010. Les a...> en savoir plus
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