Catégorie : Droit public général

Arrêt du Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254

Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur la légalité d’un arrêté du maire de Saint-Etienne portant « code de la tranquillité publique ».

Le Conseil d’Etat a jugé illégales les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué qui prohibaient comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique « audibles par les passants » sans en préciser la durée ni l'intensité.

Le Conseil d’Etat a, en effet, jugé que les mesures ainsi édictées par l'arrêté litigieux pour une durée de trois mois, sans aucune limitation de plage horaire et tous les jours de la semaine, dans un vaste périmètre géographique correspondant à l'ensemble du centre-ville de la commune, doivent être regardées, alors même que la commune de Saint-Etienne invoque une augmentation de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville, comme portant, du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi prononcées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d'aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.

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