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Droit de l'immobilier
Fort de sa pratique en la matière, notamment dans le cadre de ses expériences en cabinets d’avocats, Maître Sébastien BERNARD accompagne sa clientèle dans tous les domaines du droit immobilier.
Maître Sébastien BERNARD accompagne sa clientèle, aussi bien en conseils qu’en contentieux devant les juridictions judicaires, notamment dans les domaines suivants :
- droit de la copropriété
- droit de la vente immobilière
- droit des baux d’habitation et des baux commerciaux
- litiges liés aux propriétés immobilières (servitudes, indivisions, nue-propriété / usufruit, empiètements, bornages)
Actualités
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Impossibilité pour le vendeur d’invoquer l’usucapion contre l’acquéreur
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743
Après avoir acquis un terrain en 1983, des propriétaires souhaitaient le revendre, en 2010. Les a...> en savoir plus
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Pas d’usucapion sur une servitude des eaux usées
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 17 juin 2021, 20-19.968
Aux termes de cet arrêt, il est jugé que la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice e...> en savoir plus
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Désignation du syndic de copropriété : conséquences de l’absence de mise en concurrence
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 3 juin 2021, 20-13.269
La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa ver...> en savoir plus
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Un copropriétaire peut obtenir la résiliation d’un bail conclu par un autre copropriétaire
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 8 avril 2021, 20-18.327
La Cour de Cassation rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétai...> en savoir plus
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