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Pas d’usucapion sur une servitude des eaux usées
Catégorie : Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 17 juin 2021, 20-19.968
Aux termes de cet arrêt, il est jugé que la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.
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