Catégorie : Droit public général

Arrêt du Conseil d'État, 12 mars 2021, req. n° 443392

Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excède pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage.

Il rajoute que ce droit d’usage est acquis, quand bien même ce matériel ne serait pas la propriété des usagers concernés et aurait été mis à leur disposition par des tiers dans l'exercice d'une activité commerciale, dès lors qu'il est utilisé sous leur responsabilité, pour la seule durée de leur présence sur la plage et qu'il est retiré par leurs soins après utilisation.

En revanche, le Conseil d’Etat confirme l’expulsion d’une plage, ordonnée par juge des référés du tribunal administratif de Bastia, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, d’une société qui mettait à la disposition exclusive de sa clientèle des chaises longues et des parasols destinés à être installés, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l'établissement qu'elle exploite.

En effet, l'installation, même à titre temporaire, de ces biens mobiliers sur la plage, eu égard à leurs caractéristiques, était constitutive d'une occupation privative du domaine public maritime par la société, en lien direct avec son activité commerciale, alors qu'il n'était pas établi que ses clients les installeraient eux-mêmes pour la seule durée de leur présence sur la plage et les retiraient après utilisation.

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