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Action fondée sur l’irrégularité d’ouvertures réalisées sur un immeuble en copropriété et donnant sur une partie privative

Catégorie : Droit de l'immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 10 septembre 2020, n° 19-13.373

Alors même que les travaux litigieux portent sur des parties communes, l’action fondée sur l’irrégularité d’ouvertures réalisées sur un immeuble en copropriété et donnant sur une partie privative doit être dirigée contre le copropriétaire concerné et non contre la copropriété.

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