Catégorie : Droit de la construction

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 4 mars 2021, 19-26.333

La Cour de Cassation rappelle que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

Aussi, les modalités, fixées par le code des assurances, dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne font pas obstacle à l’application de la garantie, dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.

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