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Caractère non écrit de la clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs
Catégorie : Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983
Un contrat de vente immobilière stipulait que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.
La Cour de Cassation juge qu’une telle clause avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et qu’en application de l’article 1792-5 du code civil, elle devait, en conséquence, être réputée non écrite.
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