Catégorie : Droit de l'urbanisme

Arrêt du Conseil d'État, 16 octobre 2020, n° 429357

Le Conseil d’Etat indique que, d’une manière générale, les dispositions imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis.

Il précise, ensuite, que, si les mentions relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par le code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier.

Dans l’affaire dont il était saisi, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence de mention de l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté était sans conséquences, dès lors « qu'en mentionnant la mairie d'Ajaccio le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser ».

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