Catégorie : Droit de l'immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 7 janvier 2021, 19-19.459

La Cour de Cassation était saisie d’un litige survenu au sein d’une copropriété, instituée au sein d’un immeuble dont le quatrième étage est construit en retrait par rapport au troisième, la différence de surface entre les appartements du troisième étage et ceux du quatrième étant constituée de sortes de balcons, appelés « terrassons ».

Un débat s’est élevé, s’agissant de définir les copropriétaires devant supporter les coûts des travaux à réaliser sur ces « terrassons », ce qui impliquait de les qualifier en parties privatives ou en parties communes.

La Cour de Cassation a confirmé l’interprétation de la Cour d’appel qui, au regard du règlement de copropriété de l’immeuble concerné, a considéré que ces balcons, qui n'existaient qu'au 4ème étage de l'immeuble, étaient des parties privatives dépendant de certains lots et non des parties communes à usage privatif attachées ces lots.

Il a, en effet, été confirmé que les petites terrasses, les balustres et les vases Médicis constituant les balcons du 4ème étage formaient un tout, ces petites terrasses particulières correspondant, en réalité, aux « terrassons » invoqués par les parties, qu'en l'absence de référence aux « terrassons » dans le règlement de copropriété, il devait être considéré que ceux-ci étaient les « balcons particuliers » prévus au règlement de copropriété, qu'à ce titre, le balcon, la balustrade et les vases intégrés à cette balustrade formaient un tout à l'usage exclusif des propriétaires de certains lots, de sorte qu'ils constituaient des parties privatives.

Il en a été tiré pour conséquence que seuls les copropriétaires des lots concernés étaient tenus de contribuer au financement des travaux de leur restauration.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro suivant : 06 10 13 71 05 ou via notre formulaire de contact.