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Dérogation aux règles d’urbanisme en « zone tendue » : conditions de la régularisation en cours de procédure contentieuse
Catégorie : Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 17 décembre 2020, n° 432561
Le Conseil d’Etat juge que la régularisation d’un permis de construire, en cours de procédure contentieuse (article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme), peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, applicables aux communes situées en « zone tendue » pour l’accès au logement.
Il précise toutefois, qu’une telle régularisation n’est possible qu’à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens.
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