Accueil > Actualités > Dispositions du code de la commande publique jugées contraires au droit de l’Union européenne
Dispositions du code de la commande publique jugées contraires au droit de l’Union européenne
Catégorie : Droit public général
Arrêt du Conseil d'État, 12 octobre 2020, n° 419146
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, relatives aux cas d’exclusion des procédures de passation des contrats de concession, pour causes de condamnations pénales, étaient incompatibles avec le droit de l’Union européenne, en tant qu'elles ne prévoient pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues.
Le Conseil d’Etat précise que sa décision a nécessairement pour conséquence que, dans l'attente de l'édiction des dispositions législatives et réglementaires nécessaires au plein respect des exigences découlant du droit de l'Union européenne, l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique n'est pas applicable à la personne qui, après avoir été mise à même de présenter ses observations, établit dans un délai raisonnable et par tout moyen auprès de l'autorité concédante, qu'elle a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions mentionnées au même article pour lesquelles elle a été définitivement condamnée et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Autres actualités
-
Possibilités de limitations de l’accès à une propriété, par une voie publique
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 22 juillet 2021, n° 442334
Le Conseil d’Etat juge que, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le dr...> en savoir plus
-
Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) pour rectification d’erreur matérielle
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 21 juillet 2021, n°434130
Le Conseil d’Etat a jugé que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une ...> en savoir plus
-
Pouvoirs de police du maire : illégalité d’un arrêté destiné à protéger la tranquillité publique
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254
Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur la légalité d’un arrêté du maire de Saint-Etienne portant « code de la ...> en savoir plus
-
Impossibilité pour le vendeur d’invoquer l’usucapion contre l’acquéreur
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743
Après avoir acquis un terrain en 1983, des propriétaires souhaitaient le revendre, en 2010. Les a...> en savoir plus
Nos compétences
Nous contacter
Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro suivant : 06 10 13 71 05 ou via notre formulaire de contact.