Catégorie : Droit de la construction

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 12 novembre 2020, n° 19-18.213

La Cour de Cassation qualifie de « construction d’un ouvrage », la fourniture et la pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d’air dans et à travers les murs du bâtiment.

Après avoir considéré que la réception tacite résultait de la prise de possession de cet ouvrage, jointe au paiement intégral, la Cour de Cassation considère que la société chargée des travaux avait installé une climatisation entachée d’un vice de construction puisqu’elle n’était pas d’une puissance suffisante pour lui permettre de fonctionner normalement et d’être pérenne et que les pannes répétées avaient montré que l’installation mise en place était dans l’incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur, par manque de puissance entraînant ainsi la casse systématique du compresseur.

Elle en conclut que la responsabilité décennale de la société d’installation de la climatisation était, dès lors, engagée.

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