Catégorie : Droit de la construction

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277

Après réception d’une plate-forme logistique, une partie de la toiture d’un des entrepôts s’est affaissée, des suites d’un orage.

Le propriétaire entendait obtenir, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, la condamnation de l’entrepreneur et du sous-traitant du coût de la mise en conformité des toitures avec les prescriptions du document technique unifié (DTU) 43.3.

La Cour de Cassation a indiqué qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

Or, en l’espèce, le DTU 43.3 n’était pas mentionné dans le marché et n’avait pas été contractualisé et la non-conformité à celui-ci n’avait été à l’origine d’aucun désordre.

Aussi, cette non-conformité ne pouvait servir de fondement à la condamnation de l’entrepreneur et de son sous-traitant.

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