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Obligations et limites, pour le juge administratif, de permettre la régularisation d’un permis de construire

Catégorie : Droit de l'urbanisme

Avis du Conseil d'État, Section, 2 octobre 2020, n° 438318

Le Conseil d’Etat indique, sur le fondement de dispositions issues de la loi ELAN, du 23 novembre 2018, que le juge doit surseoir à statuer, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, sauf s’il peut et entend prononcer une annulation partielle ou si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation.

Le Conseil d’Etat précise qu’un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

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