Catégorie : Droit de l'urbanisme

Arrêt du Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n° 437054

Le Conseil d'Etat a jugé que, lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique à ce titre, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation.

Il a, en conséquence, jugé que ne répondait pas à cette exigence l’arrêté accordant un permis de construire mentionnant que son bénéficiaire devrait respecter diverses prescriptions, dont celles qui avaient été formulées par la commission communale d'accessibilité, lesquelles faisait état de l'obligation, pour le demandeur, de solliciter l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation.

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