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Motivation des décisions administratives en matière d’occupation domaniale

Catégorie : Droit public général

Arrêt du Conseil d’Etat du 9 juin 2020, n° 434113

Le Conseil d’Etat a jugé que la décision rejetant une demande d’autorisation unilatérale d'occupation du domaine public doit être motivée, contrairement à la décision mettant fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire.

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