Catégorie : Droit public général

Arrêt du Conseil d'État, 9 juin 2021, n° 448948

Il était demandé au Conseil d’Etat de se prononcer sur la qualification juridique des contrats par lesquels la Ville de Paris confie à des tiers l'enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous sa responsabilité.

L’interrogation portait sur une qualification en marché public ou en concession de service, ce dont il découlait des règles d’attribution différentes.

Le Conseil d’Etat a relevé que la fréquence et le volume des enlèvements auxquels le titulaire s'engage à procéder sont fixés par les stipulations du contrat, que le service rendu par les entreprises de démolition automobile cocontractantes ne fait l'objet d'aucune rémunération sous la forme d'un prix, que ces entreprises ont le droit, en contrepartie de leurs obligations, de disposer des accessoires, pièces détachées et matières ayant une valeur marchande issus des véhicules, qu’aucune stipulation ne prévoit par ailleurs de compensation, par la ville de Paris, des éventuelles pertes financières que pourrait subir son cocontractant du fait des risques inhérents à l'exploitation commerciale des produits issus de ces enlèvements.

Il en a tiré pour conséquence que, dans ces conditions, ces conventions, qui prévoient que la rémunération du service rendu prend la forme du droit d'exploiter les véhicules abandonnés et qui transfèrent à leurs titulaires le risque inhérent à cette exploitation, présentent le caractère de concessions de service.

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