Catégorie : Droit de l'urbanisme

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 29 mai 2020, n° 18VE02859

La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction. Par suite, le maire ne pouvait légalement décider de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire et faire ainsi obstacle à la reconstruction à l'identique de deux bâtiments détruits au cours d'un sinistre.

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