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Résiliation irrégulière d’un marché public : limitation de l’indemnisation en cas de fautes du cocontractant

Catégorie : Droit public général

Arrêt du Conseil d'État, 18 mai 2021, n° 442530

Le Conseil d’Etat a jugé que les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

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