Catégorie : Droit public général

Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 425969

Le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée, en cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux.

Il s’agira notamment, plus précisément, d’une action en responsabilité en cas de faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.

Un tel régime de responsabilité de l’Etat ne fait pas obstacle la responsabilité du propriétaire lorsque les dommages ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics lui appartenant.

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