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Taxe d’aménagement : surface prise en compte en cas de reconstruction
Catégorie : Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 25 mars 2021, req. n° 431603
Le Conseil d’Etat rappelle que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments.
Il précise que doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants et que, dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.
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