Catégorie : Droit de la construction

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 14 janvier 2021, 19-21.130

La Cour de Cassation juge que l'acquéreur d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents.

Elle précise que, lorsqu'il agit en réparation contre le vendeur sur le fondement de la garantie décennale, le caractère apparent ou non du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception, peu importe le caractère apparent ou non du vice au moment de la prise de possession du bien par l'acquéreur, et peu importe la date à laquelle celle-ci est intervenue.

Au cas présent, l’acquéreur pouvait donc agir contre le vendeur dans un délai de dix ans à compter de la réception du bien, sur le fondement de la garantie décennale, quand bien même le vice de construction était apparent à la date de la prise de possession du bien par l'acquéreur.

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