Catégorie : Droit de l'immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743

Après avoir acquis un terrain en 1983, des propriétaires souhaitaient le revendre, en 2010. Les anciens propriétaires ont alors invoqué l’usucapion pour revendiquer la propriété du terrain.

La Cour de Cassation a écarté toute usucapion au profit du vendeur, en retenant que le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle.

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