Accueil > Actualités > Déclaration d’utilité publique et atteintes portées à un paysage remarquable

Déclaration d’utilité publique et atteintes portées à un paysage remarquable

Catégorie : Droit de l'urbanisme

Arrêt du Conseil d’Etat, 28 juin 2021, n° 434150

Le Conseil d’Etat avait à statuer sur une procédure visant à obtenir l’annulation d’une déclaration d'utilité publique relative à un projet de prolongement de la route départementale (RD) n° 6185 entre la RD n° 9 et la RD n° 2562, sur le territoire de la commune de Grasse.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt rendu en appel, aux termes duquel il avait été jugé que le coût financier du projet et les atteintes portées à un paysage remarquable étaient excessifs au regard de l'intérêt public que présente la réalisation du projet, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce.

Autres actualités

Nos compétences

Nous contacter

Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro suivant : 06 10 13 71 05 ou via notre formulaire de contact.