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Actualités
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Possibilités de limitations de l’accès à une propriété, par une voie publique
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 22 juillet 2021, n° 442334
Le Conseil d’Etat juge que, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le dr...> en savoir plus
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Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) pour rectification d’erreur matérielle
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 21 juillet 2021, n°434130
Le Conseil d’Etat a jugé que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une ...> en savoir plus
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Pouvoirs de police du maire : illégalité d’un arrêté destiné à protéger la tranquillité publique
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254
Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur la légalité d’un arrêté du maire de Saint-Etienne portant « code de la ...> en savoir plus
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Impossibilité pour le vendeur d’invoquer l’usucapion contre l’acquéreur
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743
Après avoir acquis un terrain en 1983, des propriétaires souhaitaient le revendre, en 2010. Les a...> en savoir plus
