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Action fondée sur l’irrégularité d’ouvertures réalisées sur un immeuble en copropriété et donnant sur une partie privative
Catégorie : Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 10 septembre 2020, n° 19-13.373 Alors même que les travaux litigieux portent sur des parties communes, l’action fondée sur l’irrégularité d’ouvertures réalisées sur un immeuble en copropriété et donnant sur une partie privative doit être dirigée contre le copropriétaire concerné et non contre la copropriété.
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