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Cession consentie après déclaration d’utilité publique et garantie des vices cachés
Catégorie : Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.031 La Cour de Cassation juge que, dès lors que la cession d’un immeuble, consentie après une déclaration d’utilité, est un contrat de vente de droit privé, celui-ci est susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.
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