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Conditions d’opposabilité d’une servitude
Catégorie : Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.179 La Cour de Cassation rappelle qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention. La Cour précise que la publication n’étant pas le seul mode légal de publicité d’une servitude, celle-ci peut également être opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si, au moment de la vente, il en connaissait l’existence autrement que par la mention qu’en faisait son titre.
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