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Désignation du syndic de copropriété : conséquences de l’absence de mise en concurrence
Catégorie : Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 3 juin 2021, 20-13.269
La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qu’au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic effectuée par le conseil syndical.
La Cour précise qu’en l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.
Par conséquent, une telle violation n’entraine pas l’annulation de la délibération désignant le syndic.
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