Catégorie : Droit public général

Arrêt du Conseil d'État, 12 octobre 2020, n° 419146

Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, relatives aux cas d’exclusion des procédures de passation des contrats de concession, pour causes de condamnations pénales, étaient incompatibles avec le droit de l’Union européenne, en tant qu'elles ne prévoient pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues.

Le Conseil d’Etat précise que sa décision a nécessairement pour conséquence que, dans l'attente de l'édiction des dispositions législatives et réglementaires nécessaires au plein respect des exigences découlant du droit de l'Union européenne, l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique n'est pas applicable à la personne qui, après avoir été mise à même de présenter ses observations, établit dans un délai raisonnable et par tout moyen auprès de l'autorité concédante, qu'elle a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions mentionnées au même article pour lesquelles elle a été définitivement condamnée et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.

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