Catégorie : Droit de la construction, Droit public général

Arrêt du Conseil d’Etat, 27 avril 2021, 436820

Le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de travaux publics, le constructeur est, en principe fondé, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.

Le Conseil d’Etat précise au titre des exceptions : une clause contractuelle contraire ou le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

En revanche, est indifférente la circonstance qu'aucune réserve de sa part, même non chiffrée, concernant ce litige ne figurerait au décompte général du marché devenu définitif.

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