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Droits du maître d’ouvrage sur le terrain pour conclure un CCMI avec fourniture de plans

Catégorie : Droit de la construction

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ. 14 mai 2020, n° 18-21.281

Au jour de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d’un titre de propriété ou de droits réels permettant de construire. Le contrat peut également être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente.

La Cour de Cassation a jugé que ne respectait pas les conditions susmentionnées, le contrat mentionnant qu’une donation était en cours, quand bien même cette donation a effectivement été ensuite consentie dans le délai contractuellement prévu pour la levée des conditions suspensives.

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