Catégorie : Droit de l'immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 7 janvier 2021, 19-23.262

La Cour de Cassation devait se prononcer sur la prescription ou non d’une action en justice introduite par un propriétaire, reprochant à son voisin un empiètement résultant des sapins de ce dernier, dont les branches parviendraient au-dessus du toit sa maison, lui causant un trouble anormal de voisinage, causé par la chute des aiguilles et pommes de pin.

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription.

Au cas présent, la Cour d’appel avait considéré que constituait une reconnaissance de l’empiètement, interrompant la prescription, la lettre recommandée du propriétaire des sapins rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage, valant, selon la Cour, reconnaissance de l'existence d'un empiétement de ses arbres sur le toit de son voisin et obligation d'en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage.

La Cour de Cassation a censuré ce raisonnement en considérant, au contraire, que ce courrier ne manifestait pas une reconnaissance non équivoque, par le propriétaire des sapins, de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué.

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