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Garantie des défauts cachés et responsabilité délictuelle pour dol
Catégorie : Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104
La Cour de Cassation juge que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat de vente d’immeuble.
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