Catégorie : Droit de la construction, Droit public général

Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2020, n° 426290

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA), l'acquéreur devient, certes, immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur construction, mais la VEFA n’a pas pour effet de lui transférer, avant la date de réception des travaux, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine dès lors que, jusqu'à cette date, l’acquéreur ne dispose pas des pouvoirs de maître de l'ouvrage.

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