Catégorie : Droit de la construction, Droit public général

Arrêt du Conseil d’Etat, 27 avril 2021, n° 447221

Pour rappel, il résulte du code de la construction et de l'habitation que l’activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Le Conseil d’Etat en déduit qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des contrôleurs techniques d'un ouvrage.

Il rajoute que la circonstance qu’un marché ne s'analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique est sans incidence sur l'applicabilité de cette règle.

Par ailleurs, l'article R. 111-31 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction ».

Le Conseil d’Etat en tire pour conséquences que ces dispositions, en prohibant tout lien de nature à porter atteinte à leur indépendance, font obstacle à la participation des contrôleurs techniques à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage, alors même que la répartition des missions entre les membres du groupement prévoirait qu'elle ne réalisent pas elles-mêmes des missions relevant du champ de l'incompatibilité prévue par le code.

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