Catégorie : Droit de l'urbanisme

Arrêt du Conseil d’Etat, 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci.

Le Conseil d’Etat a précisé qu’une dissociation partielle de l’itinéraire cyclable et de la voie urbaine ne saurait être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose au regard des besoins et contraintes de la circulation.

Est jugée non conforme à cette exigence « la création sur une emprise située à quelques centaines de mètres de celle de la [voie rénovée], d'une " liaison douce " ».

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