Catégorie : Droit de l'immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 18 février 2021, 19-13.191

La Cour de Cassation rappelle que, selon l’article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage soumis à autorisation préalable.

Elle précise que, hormis certaines exceptions prévues par la loi, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable.

Elle juge, ensuite, que constituait un changement d’usage soumis à autorisation préalable le fait, pout le propriétaire, d’avoir consenti deux locations d’une durée de quatre et six mois à deux sociétés pour y loger le même salarié, soit pour des durées inférieures à un an ou à neuf mois, entre mars 2016 et janvier 2017.

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