Catégorie : Droit public général

Arrêt du Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n° 436532

Le Conseil d’Etat a jugé, sous l’empire de l'ordonnance du 23 juillet 2015, que si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot.

En conséquence, est confirmée l’ordonnance du juge du référé précontractuel qui a considéré que deux offres émanaient de deux sociétés filiales d'un même groupe et qu'elles étaient identiques et ne pouvaient être considérées comme des offres distinctes mais devaient être regardées comme présentées par des opérateurs économiques manifestant leur autonomie commerciale.

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