Catégorie : Droit de l'urbanisme

Arrêt du Conseil d'État, 21 juin 2021, n° 446662

Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de dispositions combinées du code de l'urbanisme et du code de l'environnement que, lorsqu'un permis de construire ou d'aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable porte sur un projet de construction qui implique l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la nécessité de l'abattage ou de l'atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ainsi que de l'existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.

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