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Permis de construire soumis à étude d’impact : régime des prescriptions spéciales
Catégorie : Droit de l'urbanisme
Conseil d'État, 30 décembre 2020, n° 432539
Le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’un projet autorisé par un permis de construire est soumis à une étude d'impact, en application du code de l'environnement, le permis de construire doit, à peine d'illégalité, être assorti, le cas échéant, des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles déjà prévues par la demande, les mesures appropriées et suffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine.
Il précise, en outre, qu’un tel permis de construire doit mentionner les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets.
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