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Pompe à chaleur défaillante et inadaptée : engagement de la responsabilité décennale

Catégorie : Droit de la construction

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824

La Cour de Cassation a jugé que les désordres atteignant une pompe à chaleur rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et relevaient de la garantie décennale.

En l’espèce, les propriétaires de l’ouvrage s’étaient plaints de plusieurs pannes de la pompe à chaleur survenues durant les mois de février et mars 2012 et il avait été établi que le volume d’air à chauffer était trop important par rapport à la capacité de la pompe à chaleur, que le système de chauffage était incompatible avec les radiateurs équipant l’immeuble et qu’il était inévitable que la pompe à chaleur connût des problèmes durant les périodes de grand froid.

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