Accueil > Actualités > Prescription trentenaire opposable à un titre
Prescription trentenaire opposable à un titre
Catégorie : Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434
Les deux parties à cette affaire revendiquaient, chacune, la propriété d’un terrain, l’une en se prévalant d’un titre, publié à la conservation des hypothèques, l’autre, d’une prescription trentenaire.
La Cour de Cassation a jugé que, contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la prescription trentenaire pouvait être opposée à un titre.
Autres actualités
-
Possibilités de limitations de l’accès à une propriété, par une voie publique
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 22 juillet 2021, n° 442334
Le Conseil d’Etat juge que, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le dr...> en savoir plus
-
Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) pour rectification d’erreur matérielle
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 21 juillet 2021, n°434130
Le Conseil d’Etat a jugé que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une ...> en savoir plus
-
Pouvoirs de police du maire : illégalité d’un arrêté destiné à protéger la tranquillité publique
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254
Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur la légalité d’un arrêté du maire de Saint-Etienne portant « code de la ...> en savoir plus
-
Impossibilité pour le vendeur d’invoquer l’usucapion contre l’acquéreur
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743
Après avoir acquis un terrain en 1983, des propriétaires souhaitaient le revendre, en 2010. Les a...> en savoir plus
Nos compétences
Nous contacter
Vous pouvez nous contacter par téléphone au numéro suivant : 06 10 13 71 05 ou via notre formulaire de contact.