Catégorie : Droit de l'immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 14 janvier 2021, 19-24.881

La Cour de Cassation confirme la condamnation, prononcée par une Cour d’appel, contre le professionnel chargé de la commercialisation d’un programme d’investissement immobilier défiscalisé, pour fautes dans le cadre de son obligation d’information et de conseil.

La Cour juge, en effet, que le rejet de la demande principale en nullité de la vente pour dol, dirigée contre le vendeur, ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier défiscalisé et à l’indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien.

Au cas présent, la Cour de Cassation considère qu’en procédant à une comparaison prenant en compte l’avantage fiscal attaché à un investissement Outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable, la Cour d’appel a pu en déduire, sans avoir à rechercher quelle aurait été la décision prise par les acquéreurs s’ils avaient été correctement informés, que ces derniers avaient subi une perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable.

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