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Recours contre permis de construire : intérêt à agir du syndicat de copropriétaires
Catégorie : Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 24 février 2021, req. n° 432096
Le Conseil d’Etat rappelle qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir contre un permis de construire, lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
Il est logiquement précisé qu’il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.
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