Catégorie : Droit de l'immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 26 décembre 2020, n° 19-1376

Dans cette affaire, un propriétaire revendiquait une servitude de passage pour cause d’enclave, en raison d’un panneau de sens interdit présent sur la voie desservant son terrain.

Le propriétaire du fonds sur lequel la servitude était revendiquée opposait à cette demande qu’aucune décision administrative n’avait institué ce panneau, de sorte qu’il n’existait pas d’enclave.

La Cour de Cassation a jugé que, dans un tel cas, c’était au propriétaire revendiquant la servitude de prouver l’existence d’une décision administrative instituant le panneau de sens interdit et non au propriétaire contestant la servitude de démontrer l’inexistence d’une telle décision.

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