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Un copropriétaire peut obtenir la résiliation d’un bail conclu par un autre copropriétaire
Catégorie : Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 8 avril 2021, 20-18.327
La Cour de Cassation rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires.
Elle précise que tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
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