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VEFA : précisions sur la surface habitable devant être indiquée dans le contrat de vente

Catégorie : Droit de l'immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 18 mars 2021, 19-24.994

La Cour de Cassation juge qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, la surface stipulée dans le contrat de vente s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, sans qu’il soit nécessaire que rechercher si les parties ont voulu que la surface stipulée exclue les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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