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Actualités
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Possibilités de limitations de l’accès à une propriété, par une voie publique
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 22 juillet 2021, n° 442334
Le Conseil d’Etat juge que, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le dr...> en savoir plus
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Modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) pour rectification d’erreur matérielle
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 21 juillet 2021, n°434130
Le Conseil d’Etat a jugé que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une ...> en savoir plus
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Pouvoirs de police du maire : illégalité d’un arrêté destiné à protéger la tranquillité publique
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254
Le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur la légalité d’un arrêté du maire de Saint-Etienne portant « code de la ...> en savoir plus
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Impossibilité pour le vendeur d’invoquer l’usucapion contre l’acquéreur
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743
Après avoir acquis un terrain en 1983, des propriétaires souhaitaient le revendre, en 2010. Les a...> en savoir plus
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Déclaration d’utilité publique et atteintes portées à un paysage remarquable
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 28 juin 2021, n° 434150
Le Conseil d’Etat avait à statuer sur une procédure visant à obtenir l’annulation d’une déclaration d'utilité publiqu...> en savoir plus
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Permis de construire ou d’aménager : conditions d’abattage d’arbres composant une allée
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 21 juin 2021, n° 446662
Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de dispositions combinées du code de l'urbanisme et du code de l'environnement ...> en savoir plus
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Pas d’usucapion sur une servitude des eaux usées
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 17 juin 2021, 20-19.968
Aux termes de cet arrêt, il est jugé que la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice e...> en savoir plus
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Communes littorales : principe de continuité de l’extension de l’urbanisation et antennes-relais
Droit de l'urbanisme
Avis du Conseil d'État, 11 juin 2021, n° 449840
Pour rappel, dans les communes littorales, le code de l’urbanisme soumet l'extension de l'urbanisation à un principe d...> en savoir plus
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Non-conformité à un DTU : conditions d’engagement de la responsabilité civile de droit commun
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277
Après réception d’une plate-forme logistique, une partie de la toiture d’un des entrepôts s’est a...> en savoir plus
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Qualification en concession de service du contrat d’enlèvement des véhicules abandonnés de la Ville de Paris
Droit public général
Arrêt du Conseil d'État, 9 juin 2021, n° 448948
Il était demandé au Conseil d’Etat de se prononcer sur la qualification juridique des contrats par lesquels la Ville d...> en savoir plus
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Désignation du syndic de copropriété : conséquences de l’absence de mise en concurrence
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 3 juin 2021, 20-13.269
La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa ver...> en savoir plus
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Résiliation irrégulière d’un marché public : limitation de l’indemnisation en cas de fautes du cocontractant
Droit public général
Arrêt du Conseil d'État, 18 mai 2021, n° 442530
Le Conseil d’Etat a jugé que les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du cont...> en savoir plus
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Dommage de travaux public : conditions de la garantie du constructeur par le maître d’ouvrage
Droit de la construction, Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 27 avril 2021, 436820
Le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution ...> en savoir plus
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Marché de substitution : droit de suivi du cocontractant initial défaillant
Droit de la construction, Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 27 avril 2021, 437148
Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence relative à la conclusion de marchés de substitution, en cas de défaillance ...> en savoir plus
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Indépendance du contrôleur technique dans le cadre de groupements candidats à des marchés publics
Droit de la construction, Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 27 avril 2021, n° 447221
Pour rappel, il résulte du code de la construction et de l'habitation que l’activité de contrôle technique est incom...> en savoir plus
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Dommage de travaux publics : recevabilité des conclusions dirigées contre une personne privée, non chargée d’une mission de service public administratif, sans décision préalable
Droit de la construction, Droit public général
Avis du Conseil d’Etat, 27 avril 2021, n° 448467, publié au Recueil Lebon
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, il résulte dorénavant de l'article R. 421-1 du code...> en savoir plus
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Un copropriétaire peut obtenir la résiliation d’un bail conclu par un autre copropriétaire
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 8 avril 2021, 20-18.327
La Cour de Cassation rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétai...> en savoir plus
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Permis de construire demandé par plusieurs personnes : naissance d’un permis tacite
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 2 avril 2021, req. n° 427931
Le Conseil d’Etat juge que lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et q...> en savoir plus
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Taxe d’aménagement : surface prise en compte en cas de reconstruction
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 25 mars 2021, req. n° 431603
Le Conseil d’Etat rappelle que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occa...> en savoir plus
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VEFA : précisions sur la surface habitable devant être indiquée dans le contrat de vente
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 18 mars 2021, 19-24.994
La Cour de Cassation juge qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, la surface stipulée ...> en savoir plus
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Elaboration du plan local d’urbanisme : modifications du projet en cours d’enquête publique
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 17 mars 2021, req. n° 430244
Le Conseil d’Etat juge que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de ...> en savoir plus
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Accessoires de plage : critères d’une occupation privative du domaine public maritime
Droit public général
Arrêt du Conseil d'État, 12 mars 2021, req. n° 443392
Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d...> en savoir plus
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Assurance du maître d’œuvre : conditions pour former une réclamation malgré la résiliation du contrat d’assurance
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 4 mars 2021, 19-26.333
La Cour de Cassation rappelle que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre le...> en savoir plus
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Recours contre permis de construire : intérêt à agir du syndicat de copropriétaires
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 24 février 2021, req. n° 432096
Le Conseil d’Etat rappelle qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe...> en savoir plus
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Local destiné à l’habitation : autorisation de changement d’usage nécessaire en cas de locations successives pour le même bénéficiaire au cours d’une même année
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 18 février 2021, 19-13.191
La Cour de Cassation rappelle que, selon l’article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction...> en savoir plus
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Evaluation environnementale : critères du fractionnement d’un projet unique
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 1er février 2021, n° 429790
Il résulte du code de l’environnement que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnem...> en savoir plus
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Droit de préemption urbain : conditions d’exercice
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 28 janvier 2021, n° 429584
Le Conseil d’Etat a jugé que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires d...> en savoir plus
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Eau potable : conditions de raccordement, dans et en dehors des zones de dessertes
Droit public général
Arrêt du Conseil d'État, 26 janvier 2021, n° 431494
Le Conseil d’Etat a jugé qu'il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale c...> en savoir plus
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Infraction d’urbanisme : action en démolition de la commune
Droit de l'urbanisme
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 21 janvier 2021, 20-10.602
Le code de l’urbanisme dispose que « la commune ou l'établissement public de coopération intercom...> en savoir plus
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Professionnels de l’immobilier : responsabilité pour information non correcte
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 14 janvier 2021, 19-24.881
La Cour de Cassation confirme la condamnation, prononcée par une Cour d’appel, contre le profession...> en savoir plus
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Acquéreur en VEFA : précisions sur l’action en garantie décennale
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 14 janvier 2021, 19-21.130
La Cour de Cassation juge que l'acquéreur d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente en l’état ...> en savoir plus
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Copropriété : balcons qualifiés de parties privatives
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 7 janvier 2021, 19-19.459
La Cour de Cassation était saisie d’un litige survenu au sein d’une copropriété, instituée au sein...> en savoir plus
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Empiètement du fait de branches sur le toit d’une propriété voisine
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 7 janvier 2021, 19-23.262
La Cour de Cassation devait se prononcer sur la prescription ou non d’une action en justice introd...> en savoir plus
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Permis de construire soumis à étude d’impact : régime des prescriptions spéciales
Droit de l'urbanisme
Conseil d'État, 30 décembre 2020, n° 432539
Le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’un projet autorisé par un permis de construire est soumis à une étude d'impact, en ap...> en savoir plus
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Servitude de passage : preuve de l’enclave due à une décision administrative
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 26 décembre 2020, n° 19-1376
Dans cette affaire, un propriétaire revendiquait une servitude de passage pour cause d’enclave,...> en savoir plus
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Marché de substitution en cas de défaillance du fournisseur d’une personne publique
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 18 décembre 2020, n° 433386
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteu...> en savoir plus
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Prescription trentenaire opposable à un titre
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434
Les deux parties à cette affaire revendiquaient, chacune, la propriété d’un terrain, l’une en...> en savoir plus
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Dérogation aux règles d’urbanisme en « zone tendue » : conditions de la régularisation en cours de procédure contentieuse
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 17 décembre 2020, n° 432561
Le Conseil d’Etat juge que la régularisation d’un permis de construire, en cours de procédure contentieuse (artic...> en savoir plus
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Maître d’œuvre d’une personne publique : responsabilité pour manquement au devoir de conseil
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 432783
Le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut ...> en savoir plus
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Marché public : personnes morales différentes mais constitutives d’un seul et même soumissionnaire
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n° 436532
Le Conseil d’Etat a jugé, sous l’empire de l'ordonnance du 23 juillet 2015, que si deux personnes morales différen...> en savoir plus
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Itinéraire cyclable en cas de rénovation d’une voie urbaine : dissociation partielle strictement encadrée
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095
L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou ...> en savoir plus
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Pompe à chaleur défaillante et inadaptée : engagement de la responsabilité décennale
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824
La Cour de Cassation a jugé que les désordres atteignant une pompe à chaleur rendaient l’ouvr...> en savoir plus
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Permis de construire modificatif et régularisation de travaux achevés non conformes au permis
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n° 429623
Le Conseil d’Etat indique que l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire ...> en savoir plus
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Aires de stationnement pour une construction comprenant plusieurs destinations
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n° 437054
Le Conseil d’Etat a jugé que, pour l'application des dispositions d'un règlement d'un plan local d'urbanisme déte...> en savoir plus
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Permis de construire portant sur un ERP dont l’aménagement intérieur n’est pas encore connu
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n° 437054
Le Conseil d'Etat a jugé que, lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant ...> en savoir plus
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Responsabilité décennale dans le cadre de la fourniture et la pose d’une installation de chauffage
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 12 novembre 2020, n° 19-18.213
La Cour de Cassation qualifie de « construction d’un ouvrage », la fourniture et la pose d’une ...> en savoir plus
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Précisions quant au régime juridique de la « division primaire »
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 12 novembre 2020, n° 421590
Le Conseil d’Etat indique que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière, dite ...> en savoir plus
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Informations relatives aux investissements devant être données aux candidats à l’attribution d’une concession
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 6 novembre 2020, n° 437946
Le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, que, d’une manière générale, les concessions sont soumises aux principes d...> en savoir plus
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Procédures de mise en concurrence pour les accords-cadre et les marchés subséquents
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat, 6 novembre 2020, n° 437718
Le Conseil d’Etat a considéré que la circonstance qu'un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n...> en savoir plus
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Absence de fraude en cas de permis de construire pour des travaux non autorisés par la copropriété
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 23 octobre 2020, n° 425457
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime ...> en savoir plus
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Conséquences en cas d’erreur ou d’omission sur le panneau d’affichage d’un permis de construire
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d'État, 16 octobre 2020, n° 429357
Le Conseil d’Etat indique que, d’une manière générale, les dispositions imposant que figurent sur le panneau d'affic...> en savoir plus
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Dispositions du code de la commande publique jugées contraires au droit de l’Union européenne
Droit public général
Arrêt du Conseil d'État, 12 octobre 2020, n° 419146
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, relatives aux ...> en savoir plus
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Conséquences sur un permis de construire de l’annulation ou la déclaration d’illégalité du plan local d’urbanisme et notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables »
Droit de l'urbanisme
Avis du Conseil d'État, Section, 2 octobre 2020, n° 436934
Il résulte de dispositions issues de la loi ELAN, du 23 novembre 2018, que l'annulation ou la déclaration d'i...> en savoir plus
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Obligations et limites, pour le juge administratif, de permettre la régularisation d’un permis de construire
Droit de l'urbanisme
Avis du Conseil d'État, Section, 2 octobre 2020, n° 438318
Le Conseil d’Etat indique, sur le fondement de dispositions issues de la loi ELAN, du 23 novembre 2018, que l...> en savoir plus
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Coût de l’eau et de l’électricité consommés dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 1er octobre 2020, n° 18-24.050
La Cour de Cassation juge que, même en présence d’une clause contraire, le coût des fluides (ea...> en savoir plus
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Précision sur le délai pour agir en exécution forcée de la vente, en cas de promesse de vente non exécutée
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 1er octobre 2020, n° 19-16.561
La Cour de Cassation rappelle qu’en matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l...> en savoir plus
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Garantie des défauts cachés et responsabilité délictuelle pour dol
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104
La Cour de Cassation juge que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose ven...> en savoir plus
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Action fondée sur l’irrégularité d’ouvertures réalisées sur un immeuble en copropriété et donnant sur une partie privative
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 10 septembre 2020, n° 19-13.373 Alors même que les travaux litigieux portent sur des parties communes, l’action fondée sur l’irrégular...
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Caractère non écrit de la clause ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983
Un contrat de vente immobilière stipulait que le bien était raccordé à un système d’assainissement ...> en savoir plus
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Droits du maître d’ouvrage sur le terrain pour conclure un CCMI avec fourniture de plans
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ. 14 mai 2020, n° 18-21.281 Au jour de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, ...
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Conditions d’opposabilité d’une servitude
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.179 La Cour de Cassation rappelle qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle...
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Cession consentie après déclaration d’utilité publique et garantie des vices cachés
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.031 La Cour de Cassation juge que, dès lors que la cession d’un immeuble, consentie après une déclaration ...
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Local non affecté à l’habitation au 1er janvier 1970, mais affecté à cet usage postérieurement
Droit de l'immobilier
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème civ., 28 mai 2020, n° 18-26.366 La Ville de Paris entendait faire condamner un propriétaire au paiement d’une amende civile sur le fondement...
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Modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
Droit de l'immobilier
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires Le modèle de formulaire est accessible en cliquan...
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Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption
Droit de l'urbanisme
Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2020, n° 436978 Le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas d’annulation d’une décision de préemption, il appartient au juge administratif, sa...
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Reconstruction à l’identique et sursis à statuer
Droit de l'urbanisme
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 29 mai 2020, n° 18VE02859
La Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que dès lors qu'un bâtiment a ét...> en savoir plus
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Immeuble vendu en VEFA et menaçant ruine avant réception des travaux
Droit de la construction, Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2020, n° 426290
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA), l'acquéreur devie...> en savoir plus
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Responsabilité de l’Etat en cas de dommages causés par des cours d’eau non domaniaux
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 425969
Le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée, en cas de dommages causés aux propr...> en savoir plus
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Motivation des décisions administratives en matière d’occupation domaniale
Droit public général
Arrêt du Conseil d’Etat du 9 juin 2020, n° 434113 Le Conseil d’Etat a jugé que la décision rejetant une demande d’autorisation unilatérale d'occupation du domaine public doit ê...
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